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dont le bureau administratif se situe au n°8, Rue Petite Hollande 7863 à Lessines

Compte tiers:  CBC BE07 7320 3534 8366  Numéro de TVA BE 0842 536 753

RC professionnelle et cautionnement auprès d'AXA Belgium SA - police n°730.390.160

Autorité de surveillance: Institut professionnel des agents immobiliers: Rue du Luxembourg  16 B  1000 Bruxelles 

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Lorsque vous fournissez des informations contenant des données personnelles (noms, adresses ou autres informations relatives à des personnes), vous me faites confiance pour le traitement de vos informations, c'est pourquoi, je m"efforce de les protéger dans le respect des règlementations et législations en vigueurs, tout en vous permettant d'en garder le contrôle.

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Ma politique de confidentialité vous permet de savoir comment je collecte, utilise et protège vos informations personnelles. Lorsque vous visitez et utilisez ce site web https://www.logeim-immo.com, vous acceptez les termes et conditions d'utilisation de cette politique de confidentialité. En particulier, vous consentez à la collecte et l'utilisation de vos informations personnelles comme décrit ci-dessous:

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
​​​

Le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est une loi européenne sur la protection de la vie privée approuvée par la Commission Européenne en 2016 et est entrée en vigueur le 25 Mai 2018. Le RGPD remplacera une directive antérieure de l'Union Européenne sur la vie privée connue sous le nom de Directive 95/46/CE. Le RGPD est une tentative de renforcer et de moderniser la législation européenne en matière de protection des données et de renforcer les droits et libertés individuels, conformément à la conception européenne de la vie privée en tant que droit fondamental de l'homme. Le RGPD réglemente, entre autres choses, comment les individus et les organisations peuvent obtenir, utiliser, stocker et supprimer des données personnelles. Il donne aux citoyens et aux résidents de l'UE le contrôle de leurs données personnelles tout en simplifiant l'environnement réglementaire des affaires internationales qui a lieu dans l'UE. 
 

Les principes de protection des données incluent des exigences telles que :

  • Les données personnelles collectées doivent être traitées de manière équitable, légale et transparente et ne doivent être utilisées que d'une manière raisonnablement prévisible.

  • Les données personnelles ne doivent être collectées que pour remplir un objectif spécifique et ne doivent être utilisées qu'à cette fin.

  • Les organisations doivent spécifier pourquoi elles ont besoin des données personnelles lorsqu'elles les collectent.

  • Les données personnelles ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour remplir leur objectif. 

  • Les personnes couvertes par le RGPD ont le droit d'accéder à leurs propres données personnelles. Ils peuvent également demander une copie de leurs données, et que leurs données soient mises à jour, supprimées, restreintes ou déplacées vers une autre organisation.

LE RGPD ET LOGEIM-IMMO.COM

Les informations personnelles envoyées par formulaire seront traitées uniquement en interne dans le cadre de l'activité de vente immobilière de LOGEIM-IMMO.COM et seront conservées 12 mois. Vous pouvez à tout moment demander à consulter et à adapter vos données, LOGEIM-IMMO.COM prend toutes les précautions requises pour assurer la sécurité de vos données, vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers à des fins d’usage commercial, vous pouvez à tout moment retirer votre autorisation concernant l’envoi de messages à l'adresse suivante logeim.info@gmail.com

 

EXTRAITS DU CODE DE DÉONTOLOGIE

 

L’agent immobilier dans ses rapports avec ses commettants

 

Art. 8        

Préalablement à l'acceptation de toute mission, l'agent immobilier doit proposer à son commettant potentiel un projet écrit de convention adapté à l'exercice de la mission qui pourrait lui être confiée par le commettant potentiel. Ce projet doit être conforme aux normes applicables et stipuler de manière claire et non ambiguë les obligations des parties, en particulier en ce qui concerne le mode de calcul et de paiement des honoraires.

L'agent immobilier veille à attirer l'attention de son commettant potentiel sur les éléments essentiels du contrat de courtage ou de gestion qu'il lui propose de conclure.

Art. 9      

Lorsqu'un projet de convention qu'il propose à son commettant potentiel comporte un mandat, l'agent immobilier est tenu de le stipuler de manière claire et apparente.

Art. 10   

L’agent immobilier ne peut accepter, rechercher ou poursuivre une mission dont la nature ou l’objet est contraire aux dispositions du présent code et de ses directives, transgresse des dispositions impératives ou d’ordre public ou met en péril son indépendance.

L’agent immobilier ne peut pas davantage accepter, rechercher ou poursuivre une mission dont il sait que la nature ou l’objet contrevient à des décisions de justice.

Art. 11   

L’agent immobilier ne peut harceler quiconque aux fins d’obtenir une mission.

Art. 12   

L’agent immobilier réclamera à son commettant les documents et informations nécessaires à la réalisation de sa mission et procédera si nécessaire et dans la mesure de ses possibilités aux vérifications adéquates, de manière à lui permettre notamment de transmettre une information fiable aux personnes concernées par ladite mission.

Il précisera, s’il y a lieu, les réserves sur les points à propos desquels il ne peut obtenir d’informations.

Il informera son commettant de tout nouvel événement dont il a connaissance et susceptible d’avoir une incidence sur les droits et obligations de ce dernier.

Art. 13   

L’agent immobilier s’assurera de l’identité, de la qualité et des coordonnées précises de son commettant ou des représentants de ce dernier, ainsi que de l’adéquation des pouvoirs de ces personnes avec l’objet de sa mission.

Il informera les parties de l’existence d’un éventuel engagement de porte-fort.

Art. 14   

L’agent immobilier veille, dans les limites des moyens dont il dispose, à ne pas, par son propre fait ou par celui des personnes dont il est responsable en vertu de l’article 3, mettre en péril la sécurité des biens qu’il est chargé de gérer ou de commercialiser.

Art. 15   

Même lorsqu’il est informé de la décision du commettant de mettre fin à sa mission, l’agent immobilier exécute ses obligations contractuelles ou statutaires jusqu’au terme de sa mission.

Art. 16   

Sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires prévoyant des délais particuliers, l’agent immobilier conservera et restituera sans retard au commettant tous les documents que ce dernier lui a remis ou dont il a rémunéré l’obtention dans le cadre de sa mission.

Art. 17   

L’agent immobilier ne peut poser aucun acte relatif à la commercialisation ou à l’administration d’un bien sans qu’une mission lui ait été confiée ou qu’une autorisation lui ait été donnée.

Art. 18   

L’agent immobilier doit respecter le droit ou le choix des commettants et de leurs cocontractants lorsqu’il s’agit de faire appel aux services d’un professionnel, tel un expert, un notaire, un entrepreneur, sans préjudice des conseils qu’il prodiguerait à ses commettants et de ses habilitations contractuelles ou statutaires.

 

L’information sur son agence immobilière et les biens commercialisés ou administrés,

dans le cadre de la promotion ou de l’exercice de ses services
 

Art. 19   

Lorsqu’il donne des informations sur sa qualité, ses activités professionnelles, ses qualifications et ses services, l’agent immobilier les délivre honnêtement et s’interdit de s’approprier indûment des titres ou compétences, que ce soit en général ou vis-à-vis d’un bien déterminé.

Art. 20     

L’agent immobilier doit indiquer, dans ses documents et sur son site Internet :

  • son numéro d’agréation IPI ;

  • la raison sociale de son établissement ou celle, accompagnée de la forme juridique, de la personne morale dans le cadre de laquelle il agit ;

  • le nom de l’entreprise d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle et cautionnement et le numéro du contrat d’assurance ;

  • les mentions imposées par la loi.

Art. 21     

Les annonces, l’affichage, les panneaux d’information et tout autre moyen promotionnel que l’agent immobilier utilise ou auquel il fait appel doivent faire clairement apparaître qu’ils émanent d’un agent immobilier.

 

L’agent immobilier intermédiaire dans ses rapports avec le commettant

 

Art. 45   

Lorsque la loi l’impose aux parties, l’agent immobilier intermédiaire est tenu de conclure un contrat écrit.

Les contrats conclus par l’agent immobilier intermédiaire doivent respecter le Code de droit économique, ainsi que les arrêtés pris en exécution de ce Code, lorsque cette réglementation est applicable.

Art. 46   

Les estimations et évaluations de l’agent immobilier intermédiaire, qu’elles soient concises ou développées, doivent être faites de manière sincère, sans préjudice d’éventuels affinements.

Art. 47   

L’agent immobilier intermédiaire a l’obligation d’exprimer à son commettant des réserves au sujet du prix que ce dernier estimerait ou entendrait obtenir dans le cadre d’une évaluation ou d’une commercialisation de son bien si ce prix est, à sa connaissance, manifestement disproportionné à la hausse ou à la baisse par rapport à la valeur du bien ou au prix susceptible d’être obtenu dans le cadre d’une commercialisation.

Art. 48   

L’agent immobilier intermédiaire s’informe auprès de son commettant potentiel pour vérifier s’il a déjà confié un mandat à une autre personne. Dans l’affirmative, il ne peut accepter un tel mandat, sauf s’il prend effet après la fin du mandat en cours.

Art. 49   

L’agent immobilier intermédiaire s’informe auprès de son commettant potentiel pour vérifier que la mission qui lui est proposée est ou non déjà confiée à un confrère.

Si le commettant porte à la connaissance de l’agent immobilier intermédiaire, au moment de la conclusion d’une mission non-exclusive, l’intervention concurrente d’un confrère agissant sans exclusivité, l’agent immobilier intermédiaire attirera l’attention du commettant sur les risques de cumul d’honoraires dont ce dernier pourrait être redevable.

Art. 50   

L’agent immobilier intermédiaire doit toujours vérifier auprès de son commettant potentiel s’il a déjà confié antérieurement une mission d’intermédiation à un autre agent immobilier et si ce dernier lui a en ce cas transmis dans le délai légal après la fin de la mission d’intermédiation une liste reprenant les données des candidats contreparties à qui une information précise et individuelle a été donnée.

Art. 51   

Sans préjudice d’accords particuliers, l’agent immobilier intermédiaire veillera à informer en temps utile son commettant du déroulement de sa mission.

Art. 52     

Sauf convention contraire, l’agent immobilier intermédiaire est tenu, durant l’exercice de sa mission, de communiquer sans retard à son commettant toute proposition ou engagement ferme qui lui est adressé par un amateur.

Art. 53     

Sur le plan disciplinaire, l’agent immobilier intermédiaire n’est pas responsable de la solvabilité des amateurs qu’il présente au commettant et de la manière dont ces personnes respectent leurs engagements à l’égard de ce dernier, sauf si que lorsque les carences ou manquements constatés, selon le cas :

- ont été sciemment celés par l’agent immobilier intermédiaire,

- ou ont résulté d’un acte ou d’une abstention contraire au contenu de ses obligations contractuelles,

- ou ont résulté d’un acte délictueux ou quasi-délictueux ayant généré sa responsabilité civile.

 

L’information sur les biens

 

Art. 54   

L’agent immobilier intermédiaire veille toujours à ce que les prix des biens qu’il communique correspondent à ceux convenus avec le commettant.

Art. 55     

L'agent immobilier intermédiaire ne peut, dans sa publicité et ses annonces, induire en erreur les personnes sur la disponibilité et les caractéristiques essentielles des biens qu'il présente.

Art. 56   

L’agent immobilier intermédiaire ne procèdera à un affichage sur le bien qu’avec l’accord de son commettant et se conformera aux dispositions applicables en la matière pour le bien concerné.

 

Honoraires

 

Art. 65   

L’agent immobilier intermédiaire ne peut stipuler de mode de détermination de ses honoraires qui crée une situation de conflit entre ses intérêts et ceux de son commettant, notamment en stipulant des honoraires correspondant au surplus entre le montant initialement convenu avec son commettant et celui effectivement obtenu de la transaction faisant l’objet de sa mission.

 

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