IMMO: QUI DOIT PAYER LE PRÉCOMPTE IMMOBILIER ?


QUI DOIT PAYER LE PRÉCOMPTE IMMOBILIER LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ?


Le code fiscal prévoit que la personne qui doit payer le précompte immobilier est le contribuable qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a un droit réel sur le bien immobilier, c’est-à-dire le propriétaire.

Si vous vendez votre immeuble en cours d'année, vous devez encore payer la totalité du précompte immobilier relatif à l'année de la vente.

En effet, en tant que propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, vous êtes, vis-à-vis de l'administration, redevable pour le précompte immobilier et donc le seul responsable du paiement de cet impôt.

Toutefois, lors d'une vente, il est convenu contractuellement que le précompte immobilier sera supporté par chacune des parties au prorata temporis, en fonction de la date de signature de l'acte authentique.


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