IMMO: QUAND PEUT-ON BÉNÉFICIER DU TAUX RÉDUIT ?



Taux réduit en cas d'habitation modeste

Sous certaines conditions, il est possible d'obtenir un taux réduit des droits d'enregistrement de 5% lorsque l’achat est obtenu par un crédit hypothécaire "social" ou de 6% sur une première tranche du prix de votre bien immobilier.

Cette tranche varie selon la zone où se situe l’habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2018) :

  • en zone de pression immobilière = tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 171.043,86€ (index 01/01/2019)

  • en dehors d’une zone de pression immobilière = tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 160.353,61€ (index 01/01/2019)

Le solde du prix reste taxé au taux ordinaire de 12,5%.

Qu'est-ce qu'une zone de pression immobilière ?

Pour l'année 2019, les communes de Wallonie Picarde figurant dans la zone de pression immobilière sont, Flobecq et Silly.

Habitation modeste

La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit des droits d'enregistrement sur la première tranche est d'acquérir une habitation modeste.

Une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral est de maximum 745€.

Ce plafond de 745 € peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses. Il sera porté à :

  • 845€ pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,

  • 945€ s'il a cinq ou six enfants à charge,

  • 1.045€ s'il a sept enfants à charge ou plus.

Ne posséder aucune autre habitation

Cette réduction n'est accordée que si l'immeuble acquis est l'unique bien possédé par l'acquéreur (son conjoint ou son cohabitant légal).

Ils ne peuvent déjà être propriétaires ou avoir un droit réel, (nu-propriéte, usufruit) d’une autre habitation.

Il existe cependant quatre exceptions à ce principe:

  • Si le revenu cadastral de l'immeuble déjà possédé, ajouté au revenu cadastral de l'immeuble acquis ne dépasse pas la limite de 745 €.

  • Il n'est pas tenu pas compte des immeubles recueillis, en nue propriété, dans une succession ascendante (parents ou de grands-parents).

  • Si les biens, empêchant la réduction de droit d'enregistrement, sont vendus au plus tard dans l’année de l’acte notarié d’achat de la nouvelle habitation.

  • Il est fait abstraction des immeubles que l’acquéreur (ou son conjoint ou cohabitant légal) n’occupe pas personnellement en raison d’entraves qui rendent impossible l’occupation à la date de l’acte notarié d’acquisition.

Obligation d'habiter le bien

Enfin, la réduction de droits n'est accordée que si l'acquéreur s'inscrit dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.

L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans.

Quid si les conditions d'occupation ne sont pas respectées

Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration fiscale, la différence de droits entre le droit d'enregistrement de 12,5% et le droit réduit de 6% (ou 5%), plus une amende qui peut atteindre 6,5% complémentaires.



#Fiscalité #Achatimmobilier

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