Un abattement de 20.000 euros est prévu pour l’acquisition d’une première habitation
Un abattement de 20.000 euros est prévu pour l’acquisition d’une première habitation servant de résidence principale (moyennant certaines conditions) ce qui signifie que vous ne payez pas de droits d’enregistrement sur les premiers 20.000 € de votre achat (ce qui correspond à une économie fiscale de 2.500 €) ».
Une mesure qui impactera positivement le porte-monnaie des futurs acquéreurs !
CONDITIONS
Le bien doit être situé en Région wallonne.
Acquéreurs « personnes physiques ».
Immeuble « affecté ou destiné à l’habitation », terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan.
Acquisition sur la totalité en pleine propriété.
Il doit s’agir d’une vente.
Interdiction de posséder une autre habitation
Etablissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 3 ans
Maintien de la résidence principale dans le nouveau bien acquis pendant au moins 3 ans
Sanctions en cas de non-respect des conditions
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’acquéreur devra payer des droits complémentaires calculés sur le montant de l'abattement.
S’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement.
S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respectés ces conditions, les droits complémentaires dus sont déterminés en fonction de leur part dans l’acquisition.
L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction pour cause de force majeure ou une raison de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale.