IMMO: LE CHÈQUE HABITAT: LES CONDITIONS D'OCTROI ET MODALITÉS



Quelles sont les conditions d'octroi et les modalités du chèque habitat ?


Depuis le 1er janvier 2016, le Gouvernement wallon a mis en place un nouvel avantage fiscal en matière de crédit hypothécaire baptisé le « Chèque Habitat ».


Concrètement, le Gouvernement wallon vise à faciliter l’accès à la propriété, en particulier pour ceux qui disposent de revenus moyens ou modestes !



Daniel LEMAIRE

Agent immobilier

Agréé IPI 510 068



Quelles sont les conditions d'octroi ?


  • L'emprunt relatif au financement de l’habitation doit être d’une durée minimale de 10 ans et couvert par une inscription hypothécaire.

  • L'acquisition d’un bien immobilier en Wallonie (même à titre partiel) attestée par la passation d’un acte de propriété en principe au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit. Un emprunt hypothécaire contracté pour financer des travaux (1) n’ouvre donc le droit au Chèque Habitat que s’ils sont « concomitants à l’achat ».

  • L’habitation doit être propre et le rester. Sur le plan fiscal, une habitation est considérée comme «propre» si elle est occupée personnellement par son propriétaire. Des exceptions existent et sont prévues par la législation fiscale (ex : travaux, …)

  • L’habitation doit être unique. La notion habitation « unique » signifie que le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder d’autres habitations qu’il soit (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur.

  • Le moment auquel s’apprécie le caractère unique de l’habitation est le 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit.

Cependant, il existe des exceptions ; conformément à la législation fiscale actuelle, il n’est pas tenu compte :

  • d’une autre habitation dont vous êtes copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par héritage.

  • d’une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit, pour autant qu’elle soit effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.

Par ailleurs, dans le nouveau dispositif, les cas d’exceptions précités sont étendus : on peut également ne pas tenir compte des habitations louées via une AIS ou une SLSP.

  • Si l’habitation ne reste pas unique (i.e. si l’unicité est rencontrée au moment de la conclusion du crédit, mais pas après), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11ème année (50%).


Quelles sont les modalités ?


  • Le chèque habitat est l'octroi d’un avantage fiscal, individualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt.

  • L’avantage fiscal est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit.

  • Durée de l’avantage : 20 ans maximum. Le nombre de réductions (ou crédits) d’impôt auquel a droit le contribuable au cours de sa vie est fixé à maximum 20 réductions (= 20 « droits de tirage »).

Si la condition de propriété n’est plus rencontrée, le droit est suspendu.

Exemple : Thomas devient propriétaire. Il bénéfice annuellement de l’avantage. La 4ème année, il n’est plus propriétaire. La 5ème année, il redevient propriétaire. Il récupère son droit pour 17 années, soit 20 droits de tirage au total.

  • Montants: l’avantage n’est octroyé que pour les revenus inférieurs à 86322 euros (indexation 2020) . Par revenu, on entend ici le revenu net imposable (il se compose des revenus de biens immobiliers, des revenus de capitaux et biens mobiliers, des revenus nets professionnels et des revenus divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires, constituant la base de calcul de l’impôt).

L’avantage est composé de deux parties

Le montant variable est déterminé de la manière suivante :

  • un montant forfaitaire « enfant », à savoir 125€/enfant. Ce montant est accordé 1 seule fois par enfant et est réparti entre les 2 parents.

  • un montant variable, en fonction des revenus du contribuable.

  • Le montant variable de référence (montant variable maximal = MVM = 1520€) est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21.000 euros.

  • Pour les revenus nets imposables supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21.000 euros est multiplié par un coefficient (1,275%) et déduit du montant variable maximal (=MVM).

Exemple : Eliane devient propriétaire mais son revenu est supérieur à 81.000 euros les trois premières années. Son avantage est de 0€ pendant ces trois premières années. La 4ème année et jusqu'à la 20ème année, son revenu est de 65.000€. Elle obtient pendant 17 ans un avantage calculé en fonction de ce revenu de 65.000€.

  • L’avantage est individuel. L’avantage de Monsieur va donc s’ajouter à celui de Madame si les conditions précitées sont rencontrées.

  • L’avantage tel que déterminé ci-dessus est octroyé les 10 premières fois. Il est réduit de 50% les 10 dernières fois.

  • Le montant de l’avantage est limité à la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire.

Exemples : Isolé, Jean-Claude emprunte (emprunt hypothécaire) 50.000€. Son annuité pour un prêt de 30 ans à du 4% est de 2.840 euros. Son avantage sera complet.

Isolé, René emprunte 10.000€ (emprunt hypothécaire) et 40.000€ (mandat hypothécaire). Son annuité pour un prêt de 10.000€ de 30 ans à du 4%, son avantage sera limité à 568€.

  • L’octroi de l’avantage est indépendant du bénéfice ou pas d’un régime antérieur, mais cela suppose le respect de l’ensemble des conditions.

  • Il est procédé à une vérification du respect des conditions annuellement


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