IMMO: TRAVAUX EXONÉRÉS DE PERMIS D'URBANISME !


Quelles sont les nouvelles règles d’urbanisme en Wallonie ?

Depuis le 1er juin 2017, de nouvelles règles sont d’applications pour l’édification de certaine construction sans permis d’urbanisme en Wallonie.

En voici quelques exemples:

L’abri de jardin:

  • L’abri devra se situer dans l’espace de cours et jardins de votre habitation.

  • Il devra être non visible depuis la voirie, ou situé à l’arrière de votre habitation.

  • Être à 1 m au moins des limites mitoyennes.

  • Une toiture plate, à un ou plusieurs versants.

  • Matériaux utilisés : en bois, ou tonalité similaire à votre habitation ou au milieu auquel il se rapporte.

  • Hauteur maximale : 2,5 m sous corniche, 3,5 m au faîte, 3,2 m à l’acrotère.

  • Un seul abri de jardin par habitation.

  • Une superficie maximale de 20 m2.

  • Hauteur maximale de 2,5 m à la gouttière et 3,5 au faîte.

Le carport:

  • Il ne peut être situé à l’arrière de votre habitation.

  • Sa superficie maximale est de 40 m2.

  • Constituées de poteaux en bois, en béton, en métal ou de piliers en matériaux similaires au parement de votre habitation ou d’une tonalité similaire.

  • Les toitures à un ou plusieurs versants en matériaux similaires à ceux de votre habitation sont aussi autorisées.

  • Hauteur maximale : 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l’acrotère.

  • Un seul carport par habitation, qui doit être en lien direct avec la voirie de desserte.

L’annexe:

  • Elle doit être à l’arrière de l’habitation par rapport à la voirie.

  • Superficie maximale de 40 m2.

  • Le niveau de gouttière doit être inférieur à celui du bâtiment principal.

  • Sans étage.

  • Le toit peut être plat à un ou plusieurs versants.

  • L’annexe ne peux pas être destinée à l’habitation.

  • Être à 2 m minimum des limites mitoyennes.

  • Hauteur max : 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l’acrotère.

  • Être conforme aux prescriptions du plan de secteur et aux normes du guide régional d’urbanisme.

La piscine:

Voici les règles d’installation d’une piscine non couverte, sans permis. Si l’une de ces conditions n’est pas rencontrée, un permis d’impact limité est requis.

Enterrée ou semi-enterrée
  • Une piscine autorisée: sa superficie pourra atteindre 75 m2, contre 50 m2 auparavant.

  • Elle doit être, au moins partiellement, enterrée.

  • Elle sera située dans l’espace cours et jardins.

  • Elle est non visible depuis la voirie et à usage privé.

  • À au moins 3 m des limites mitoyennes.

  • Si la piscine est couverte par un abri télescopique, sa hauteur sera de 3,5 m maximum.

Autoportantes ou hors sol
  • L’installation devra se faire dans l’espace de cours et jardins de votre habitation.

  • Située au moins à 1 m de la limite des terrains voisins.

  • Elle ne pourra pas être visible depuis la voirie !

Code du développement territorial (CoDT): Document PDF

Travaux exonérés de permis (Extrait) : Document PDF





#Urbanisme

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