IMMO: TRAVAUX EXONÉRÉS DE PERMIS D'URBANISME !



Quelles sont les nouvelles règles d’urbanisme en Wallonie ?


Depuis le 1er juin 2017, de nouvelles règles sont d’applications pour l’édification de certaine construction sans permis d’urbanisme en Wallonie.

En voici quelques exemples:



Daniel LEMAIRE

Agent immobilier

Agréé IPI 510 068



L’abri de jardin


  • L’abri devra se situer dans l’espace de cours et jardins de votre habitation.

  • Il devra être non visible depuis la voirie, ou situé à l’arrière de votre habitation.

  • Être à 1 m au moins des limites mitoyennes.

  • Une toiture plate, à un ou plusieurs versants.

  • Matériaux utilisés : en bois, ou tonalité similaire à votre habitation ou au milieu auquel il se rapporte.

  • Hauteur maximale : 2,5 m sous corniche, 3,5 m au faîte, 3,2 m à l’acrotère.

  • Un seul abri de jardin par habitation.

  • Une superficie maximale de 20 m2.

  • Hauteur maximale de 2,5 m à la gouttière et 3,5 au faîte.


Le carport


  • Il ne peut être situé à l’arrière de votre habitation.

  • Sa superficie maximale est de 40 m2.

  • Constituées de poteaux en bois, en béton, en métal ou de piliers en matériaux similaires au parement de votre habitation ou d’une tonalité similaire.

  • Les toitures à un ou plusieurs versants en matériaux similaires à ceux de votre habitation sont aussi autorisées.

  • Hauteur maximale : 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l’acrotère.

  • Un seul carport par habitation, qui doit être en lien direct avec la voirie de desserte.


L’annexe


  • Elle doit être à l’arrière de l’habitation par rapport à la voirie.

  • Superficie maximale de 40 m2.

  • Le niveau de gouttière doit être inférieur à celui du bâtiment principal.

  • Sans étage.

  • Le toit peut être plat à un ou plusieurs versants.

  • L’annexe ne peux pas être destinée à l’habitation.

  • Être à 2 m minimum des limites mitoyennes.

  • Hauteur max : 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l’acrotère.

  • Être conforme aux prescriptions du plan de secteur et aux normes du guide régional d’urbanisme.


La piscine


Voici les règles d’installation d’une piscine non couverte, sans permis. Si l’une de ces conditions n’est pas rencontrée, un permis d’impact limité est requis.


Enterrée ou semi-enterrée
  • Une piscine autorisée: sa superficie pourra atteindre 75 m2, contre 50 m2 auparavant.

  • Elle doit être, au moins partiellement, enterrée.

  • Elle sera située dans l’espace cours et jardins.

  • Elle est non visible depuis la voirie et à usage privé.

  • À au moins 3 m des limites mitoyennes.

  • Si la piscine est couverte par un abri télescopique, sa hauteur sera de 3,5 m maximum.

Autoportantes ou hors sol
  • L’installation devra se faire dans l’espace de cours et jardins de votre habitation.

  • Située au moins à 1 m de la limite des terrains voisins.

  • Elle ne pourra pas être visible depuis la voirie !

Code du développement territorial (CoDT): Document PDF

Travaux exonérés de permis (Extrait) : Document PDF

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